Site Internet de l'hôpital Foch

L’accès au dossier médical

Loi du 4 mars 2002 et Décret du 29 avril 2002

La demande de votre dossier doit être formulée par écrit, adressée à la direction et être accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité.

• Votre courrier doit préciser si vous souhaitez consulter votre dossier sur place, ou recevoir une copie par voie postale adressée à vous ou à un médecin, dont vous mentionnerez les coordonnées.
• Vous indiquerez également si vous souhaitez la communication de l’intégralité de votre dossier ( les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge ) ou seulement de certains éléments ainsi que les dates de votre hospitalisation, le service dans lequel vous avez été hospitalisé, et éventuellement le numéro d’identification qui vous a été attribué lors de votre entrée à l’hôpital Foch. 
• La présence d’un médecin peut vous être proposée pour prendre connaissance des documents. Dans la mesure où votre demande est conforme à la législation en vigueur, l’établissement dispose d’un délai de 8 jours pour vous adresser les documents demandés. Ce délais est porté à 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans.

Communications à des tiers

Le dossier médical est protégé par des règles de confidentialité. Il ne peut être communiqué à des tiers, qu’à la condition que vous en donniez l’autorisation de façon explicite .
En cas de décès, des informations médicales peuvent être transmises aux ayants droit, sauf refus du patient exprimé de son vivant.

Accès aux données informatisées

Loi du 6 août 2004 modifiant la loi du 6 juillet 1978

Sauf opposition de votre part, certaines données vous concernant, recueillies à l’occasion de votre consultation ou de votre hospitalisation, font l’objet d’un enregistrement informatique, réservé exclusivement à l’usage médical et administratif. Vous avez la possibilité d’exercer un droit d’accès et de rectification de ces informations en adressant une demande au service clientèle pour les données administratives et au médecin pour les données médicales.

En cas de réclamation

Le personnel de l’établissement est à votre écoute.

• Néanmoins, s’il ne vous est pas donné entière satisfaction, vous pouvez écrire au Directeur Général ou
• Vous adresser à la commission des relations avec les usagers et en particulier au médecin conciliateur, le Professeur Guivarc’h ( 01 46 25 26 42 ). Il est chargé de rencontrer et d’assister toute personne qui s’estime victime d’un préjudice de fait de l’activité de l’établissement et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.
• Toutefois si votre réclamation n’est pas d’ordre médicale, la Direction des Relations Clientèle est à votre disposition.

La personne de confiance

Toute personne majeure et non placée sous un régime de protection légale peut désigner soit une personne de confiance, soit un parent, ou même le médecin traitant. Son nom est consigné dans le dossier médical et vous pouvez la révoquer à tout moment. La désignation doit être renouvelée à chaque séjour hospitalier.

Son rôle :
Elle peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Elle sera sollicitée si vous n’êtes pas vous-même en état d’exprimer votre volonté. Son rôle est consultatif.